PREAMBULE
I- Définitions
 
Les termes définis auront dans les conditions générales de vente les significations suivantes :

Coffret cadeau : désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par Go Voyages. Le coffret cadeau est composé :

• d’un boîtier
• d’un guide
• d’une carte à code

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par GO Voyages fournissant la prestation au bénéficiaire, notamment le transporteur aérien, l’hôtelier, le loueur de voiture.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire.

Acheteur: désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Coffret cadeau ou qu’il l’offrira.

Partie(s) : désigne l’Acheteur et/ou GO Voyages.

Site : désigne le site http://www.govoyages.com sur lequel est vendu le coffret cadeau.

II- Parties au contrat

Les Prestations contenues dans le Coffret cadeau sont proposées et vendues par GO Voyages.

GO Voyages est une SAS au capital de 117.500.000 €, dont le siège social est situé au 14 rue de Cléry, 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 491 249 553, titulaire de la licence d'agent de voyages n°075 07 0063.

GO Voyages a souscrit auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, 100 rue de Courcelles, 75858 Paris Cedex 17, un contrat n° 86.070.4414 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant de 5.000.000 € par année d'assurance.

GO Voyages bénéficie d'une garantie financière d'un montant de 5.182.960 € délivrée par l'Association Professionnelle de Solidarité (APS), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Chacune des Prestations proposées est soumise aux Conditions de vente :
>>> http://www.govoyages.fr/infosgo_condivente.cfm

Sont ici détaillées les Conditions Générales de Vente de GO Voyages concernant la vente des Coffrets cadeaux.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement pour les commandes des Coffrets cadeaux passées sur le Site ou par téléphone (au 0 892 230 217 [0,34 € TTC/min] du lundi au vendredi de 9h à 19h).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 14 novembre 2008.

GO Voyages se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande de l’Acheteur, validée par GO Voyages, conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être majeur, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amende ".

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

1.1 Modes de passation
L’Acheteur peut passer sa commande de Coffret cadeau :

• directement par Internet sur le Site : http://www.govoyages.com
• directement par téléphone au 0 892 230 217 (0,34 € TTC/min) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
• directement au comptoir de l’agence GO Voyages (118 rue Réaumur _ 75002 PARIS)

1.2 Modalités de passation de commande par Internet et par Téléphone
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection des produits
L’Acheteur sélectionne sur le Site un coffret cadeau,
Etape 2 : Récapitulatif de la commande
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total, les coordonnées, les frais de port, le mode de paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de sa commande,
Etape 3 : Echange des volontés et conclusion du contrat
Vente par Internet :
Le " premier clic " permettra l'enregistrement de sa commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, sa commande ne sera enregistrée qu'au « second clic » manifestant son consentement définitif et constituant sa dernière validation,
En cas de paiement par carte bancaire, ce " second clic " correspondra au moment de l'enregistrement des coordonnées bancaires. Ce n’est qu’à compter de l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu.
Dés la validation définitive de la commande (se manifestant par le " second clic "), GO Voyages adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande.
Vente par Téléphone :
En transmettant son consentement, l’Acheteur valide sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur transmet ses coordonnées bancaires et de ce fait autorise le débit. Ce n’est qu’à compter du paiement par la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu. A cette étape, GO Voyages adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments de celles-ci, le contrat de vente et le reçu de la carte de paiement, preuve de débit. Dés réception de ce mail, l’Acheteur dispose de 2 heures pour vérifier le contenu de sa commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande. Sauf contre-ordre de l’Acheteur, la vente sera considérée comme ferme et définitive.
Etape 4 : Mise en œuvre du Coffret cadeau
Pour réserver avec le Coffret cadeau, le bénéficiaire contacte GO Voyages (par Internet, par téléphone, ou au comptoir de l’agence GO Voyages). GO Voyages vérifie la validité du coffret au moyen du code sécurisé d’utilisation figurant sur la partie grisée de la carte.
Le Bénéficiaire peut acheter un produit d’une valeur supérieure à la contrevaleur du coffret sous réserve qu’il complète le reste dû.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU COFFRET  CADEAU

Dans l'hypothèse où l’Acheteur ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret cadeau, il incombe à l’Acheteur de porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous.

Le Coffret cadeau remis au Bénéficiaire n'est valable qu'accompagné de sa carte. Si la zone grisée de la carte est découverte à l’ouverture du coffret, le Coffret cadeau et sa carte ne sont plus valables. Le Bénéficiaire est informé que le Coffret cadeau ouvre le droit à l’achat de prestations dans la limite des disponibilités, au même titre que pour l’ensemble des clients GO Voyages. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de la carte qui l'accompagne, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire dans le choix de la mise en œuvre du Coffret cadeau (date et produit), GO Voyages ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la date souhaitée.

La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques de GO Voyages ou autres partenaires, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires, et sous réserve des disponibilités de l'offre du Partenaire. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès de GO Voyages sur l'existence des éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons précédemment citées ou, plus largement, pour non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de GO Voyages.

La responsabilité de GO Voyages varie selon le type de produit vendu et conformément aux conditions de vente publiées sur son Site. Seules ces conditions de vente s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Prix
Les prix des Coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le prix des Coffrets cadeaux ne supporte pas de TVA.

Les frais de port, définis à l'article 7.4, pratiqués pour l'acheminement des Coffrets cadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en fait mention expresse de la part de GO Voyages. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

3.2 Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. GO Voyages se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du porteur de la carte. Le Site permet de transmettre les coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de toute commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
• par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de             GO VOYAGES. Les délais d'expédition des GOBOX seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : GO VOYAGES, 14 rue de cléry- 75002 Paris avec mention du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l’expéditeur.
• en espèces (en Euros, et au maximum à hauteur de 3 000 €)
• par virement (en Euros)

3.3 Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude aux moyens de paiement
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et GO VOYAGES sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de toute transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande comme l’adresse IP peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Selon l’analyse de la transaction transmise par FIA­-NET S.A, l’Organisateur se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire et de proposer d’autres modes de paiement, tels qu’ils sont définis à l’article 3.2 des présentes conditions de vente. Par ailleurs, GO Voyages peut être amené à contacter l’Acheteur pour que ce dernier fournisse des pièces complémentaires. A ce titre, GO Voyages conditionne la finalisation de sa commande à la réception de ces documents.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Dans la délibération n°03-034 du 19 juin 2003, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés légitime la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la fraude au paiement. Selon l’article 5-e de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe, la conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  15 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Attention : si l'Acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse postale ou adresse électronique), si l’établissement bancaire auprès duquel doit être fait le paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement devra être effectué exclusivement par virement bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l'achat d’un Coffret cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Coffret cadeau. La date de réception faisant foi.

Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets cadeaux retournés notamment déballés de leur protection plastique, sans la présence de la carte, endommagés ou autres ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les Coffrets cadeaux devront être retournés à l'adresse suivante : 14, rue de Cléry – 75002 PARIS.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Coffret cadeau en parfait état.

ARTICLE 5 : DROIT A UNE ASSISTANCE NON-SURTAXEE

Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code de la consommation, le suivi de l’exécution de commande s’entend de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception du Coffret cadeau.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code de la consommation, GO Voyages met à la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande. Le numéro d’appel figurera sur l’e-mail de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, l’Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.

ARTICLE 6 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

L’Acheteur est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont la preuve doit être apportée par l’Acheteur, les données conservées dans les bases de données de GO Voyages ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Disponibilité des Coffrets cadeaux
Les Coffrets cadeaux sont des produits édités en quantité limitée en raison de leur durée de validité limitée dans le temps.
GO Voyages s'engage à honorer toute commande de Coffret cadeau de la part de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets cadeaux disponibles. En cas de rupture de stocks temporaires ou définitifs, GO Voyages ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité des Coffrets cadeaux.

7.2 Lieu de livraison
Les Coffrets cadeaux seront livrés à l'adresse que l’Acheteur aura indiquée lors de la saisie de sa commande. La responsabilité de GO Voyages ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de l’Acheteur lors de la livraison du Coffret cadeau ou en cas d'erreur de saisie du fait de l’Acheteur, lors de la passation de la commande. Il incombera à l’Acheteur de contacter GO Voyages dans les conditions prévues à l'Article 12.

7.3 Mode d'acheminement et délai de livraison
La livraison s'effectuera par Colissimo suivi ou Chronopost selon l'option choisie par l’Acheteur.
L’Acheteur recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande précisant un numéro de suivi transporteur permettant de suivre l'acheminement de la commande. La livraison est impossible le samedi.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :
En France métropolitaine : Courrier suivi 
A titre purement indicatif, le service Courrier suivi permet la délivrance du Coffret cadeau sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 1 et 3 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
Dans le reste du monde : Chronopost
Ces informations sont communiquées par la Poste ou Chronopost et ne sont retransmises à l’Acheteur qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de GO Voyages.

Toutefois, en cas de retard manifeste, GO Voyages s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du prestataire de transport qui lui est imputable.

7.4 Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets cadeaux de la façon suivante pour chaque Coffret cadeau:
Livraison en France métropolitaine : 10€ TTC
Livraison à l’intérieur de l’Union Européenne : 20€ TTC
Livraison dans le reste du Monde : 40€ TTC

ARTICLE 8 : NON CONFORMITE

8.1 Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Coffret cadeau livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part des Bénéficiaires et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, le Bénéficiaire devra impérativement indiquer et motiver, au transporteur et à GO Voyages, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret cadeau contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

• Erreur de Coffret Cadeau

Le Bénéficiaire devra formuler par lettre ou email (sav-coffrets@govoyages.com), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GO Voyages de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur ou du Bénéficiaire.
 
8.3 Garantie légale de conformité
Les articles bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance matérielle du ou des Coffrets cadeaux à l’Acheteur.

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets cadeaux ont une durée d'utilisation limitée à un an à compter de la date d’achat du Coffret cadeau ; la date figurant sur la facture faisant foi.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Coffrets cadeaux, doit être adressée à GO Voyages

• par mail à sav-coffrets@govoyages.com
• par téléphone au 0 892 230 217 (0,34 €/min), du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, hors jours fériés
• par l'intermédiaire du Site Internet www.govoyages.com en se reportant à la rubrique " Contact "
• par courrier, à l'adresse suivante : 14, rue de Cléry – 75002 PARIS.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que GO Voyages ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

GO Voyages ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure du fait des tiers, ou de la faute de l'Acheteur. L'acheteur ne pourra prétendre à quelconque indemnité lors de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de GO Voyages.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'Acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l'Organisateur ainsi qu'aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande. Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, CNIL, sous le numéro 1295904. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès de GO Voyages, par courrier et en justifiant de l’identité du demandeur, au 14 rue de Cléry, 75002 Paris.
Dans le cadre de la collecte des données personnelles afin de lutter contre le fraude à la carte bancaire et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  15 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret cadeau relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.

GO VOYAGES – 14, rue de Cléry – CS 50222 – 75086 Paris Cedex 02 France
SIRET 491 249 553 000 26 – NAF 7911 Z – S.A.S au Capital de 117 500 000 € - Licence LI 075 07 0063– Membre du SNAV – Garantie Financière : APS  – Agréé IATA – RCP : GAN Eurocourtage